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Communiqué 07/02/2012

Projet de Loi portant réforme des ports d'Outre-Mer

Intervention de Stéphane DEMILLY

Intervention au nom du groupe Nouveau Centre
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,

Je me félicite que les quelques divergences qui subsistaient, suite à l’examen de ce projet de réforme par les deux Chambres de notre Parlement, aient pu être surmontées.

Nous avons pu faire converger les textes proposés et cela pour le plus grand bénéfice de nos compatriotes ultramarins.
Il s’agit d’une réforme attendue par les acteurs locaux et finalement assez consensuelle.
Nous sommes heureux que les débats n'aient pas été dogmatiques mais au contraire bel et bien centrés sur les besoins de nos compatriotes d' outre-mer, le tout débouchant sur une réformé équilibrée.

Les dispositions finales adoptées à l’issue de la Commission Mixte Paritaire ont en effet révélées que nous pouvions nous retrouver, dans un esprit constructif, sur les dispositions concrètes proposées dans ce texte, texte qui laisse une large plage au dialogue et aux initiatives locales.

Ainsi les collectivités territoriales seront consultées dans la procédure de nomination des personnes qualifiées siégeant au sein du conseil de développement.

Mieux encore, comme cela a été fait lors de la loi de modernisation agricole, nous établissons un observatoire des prix et des revenus en outre-mer qui aura notamment pour vocation d' analyser les coûts de passage portuaire.
Cette disposition est particulièrement bien accueilli par les députés du Nouveau Centre qui se sont longtemps battus pour la mise en place d’un tel dispositif dans d'autres domaines et qui en soulignent les nombreux bénéfices.
Le premier d'entre eux étant la plus grande transparence dans la formation des prix, ce qui est d'autant plus important au regard de la problématique endémique aux territoires ultra marins, sur la question de « la vie chère » dans les secteurs ultramarins.

Concernant la seconde partie du texte dédiée à la transposition par voie d’ordonnances de diverses directives, de l’avis du groupe Nouveau Centre, il est dommage d’opérer de cette façon, c’est-à-dire « à minima ».
Car les sujets de discussion autour des mesures relatives à ces six textes européens ne manquent pas : par exemple,
- L’accès à la profession de transporteur routier tant pour les voyageurs que pour les marchandises,
- La question de l' aménagement de leur temps de travail,
- La question du déploiement des systèmes de transports intelligents dans le domaine routier, ou de la dématérialisation des données de voyage par voie maritime.
- Les deux dernières directives concernent quant à elles le domaine aérien. Il aurait été éclairant de pouvoir discuter de la façon de transposer ces textes.
D’autant que nous avons adopté une proposition de loi sur la sécurité aérienne, il y a quelques jours.

Nonobstant ces quelques points, nous souhaitons saluer le travail du rapporteur pour adapter les divers délais de transposition.
Vous aviez-vous-même poser le sujet lors du premier passage de ce texte devant notre Assemblée et c’est tout à votre honneur.
Cet état de fait ne conditionnera toutefois pas notre vote.
Parce que la réforme des ports d’ Outre-mer est attendus depuis déjà 2008 où nous avions revu l’organisation des ports de métropole...
Parce que le flou entourant la répartition des compétences et le manque de lisibilité en matière de gouvernance sont aujourd’hui dommageable pour le développement de l’activité de ces ports...
Parce que enfin, cette réforme est le fruit d’une large concertation trés bien menée...
Nous voterons pour l’adoption de ce projet de loi car il est grand temps de réformer les quatre ports concernés que sont Fort-de-France en Martinique, Degrad-des-Cannes en Guyane, Port-Réunion à La Réunion (3 ports aujourd'hui concédés par l'Etat), et enfin le port autonome de la Guadeloupe.
Je vous remercie.