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Communiqué 14/02/2012

Projet de loi relatif à la Fonction Publique

Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
 

Explication de vote donnée par Stéphane Demilly

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
La précarisation des agents contractuels est devenue pour bon nombre de nos concitoyens un sujet de préoccupation majeur.
Phénomène grandissant de notre société, elle est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent et abusif aux contrats temporaires.
Cette pratique contrevient aux principes qui font la spécificité même de notre service public et qui trouvent leur expression dans le statut général de la fonction publique.

Partant de ce constat, le projet de loi soumis à notre examen vise à apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain.
Il a également pour ambition d’éviter que de telles situations ne puissent se reproduire à l’avenir, grâce à une clarification des conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement de ces contrats.

Le groupe Nouveau Centre ne peut que souscrire à ces objectifs qui sont le fruit, rappelons-le, d’un dialogue constructif entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à l’image d’une véritable rénovation du dialogue social.
En outre, je tiens à le rappeler, il ne s’agit pas d’une énième loi de « déprécarisation » : le projet de loi entend plus largement améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.

Il prévoit ainsi de faciliter les mobilités ainsi que les passerelles entre les différentes fonctions publiques.
La mobilité, facteur indispensable du bon déroulement de la carrière, est l’une des garanties essentielles de la fonction publique qu’il convient de préserver et d’encourager.
Dans ce même souci d’amélioration des droits des agents, le projet de loi entend renforcer la lutte contre les discriminations.
L’Etat, en tant que premier employeur public, se doit d’être exemplaire dans la gestion de ces effectifs, en particulier en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Je me félicite, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, que les discussions en séance et en commission aient pu enrichir le texte sur ce sujet fondamental en prévoyant d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique.
Ce sujet pourrait être encore approfondi à l’avenir dans le sens d’une amélioration de la sécurisation des parcours professionnels des femmes qui occupent des postes de responsabilité.

Enfin, ce projet de loi est l’occasion de rappeler une exigence : celle de l’amélioration de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Bien que des progrès aient été effectués en ce sens, la situation est encore perfectible et pourrait faire l’objet d’une attention particulière de notre Parlement.

En conclusion, les débats que nous avons eu au sein de cet hémicycle nous ont permis d’enrichir les mesures proposées sans pour autant altérer l’équilibre sur lequel repose le dispositif de titularisation arrêté au terme de la concertation.
Nous sommes donc appelés à nous exprimer sur un texte équilibré, qui tend à répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels.

Vous l’aurez compris, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi ambitieux, qui constitue une étape supplémentaire sur le chemin de l’amélioration de ceux qui, au service de nos concitoyens, assurent le bon fonctionnement de nos services publics.