imprimer cette page

Communiqué 14/02/2012

Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012

Intervention de Stéphane Demilly

Monsieur le Président,
madame la Ministre,
mes chers collègues,

je souhaite intervenir, et je ne le ferai qu'une fois, sur ce projet d'augmentation de la TVA, appelée par certains « TVA sociale », par d'autres « TVA anti-délocalisation » ou encore « TVA compétitivité ».
Je comprends l'importance du débat sémantique notamment au niveau pédagogique mais là n'est pas le plus important.

Le fond, dans un débat comme celui-là, doit primer sur la forme.

Je sais bien que, par les temps qui courent, les postures dominent les convictions.
Je pense, en particulier, à ceux
qui, dans l'opposition comme dans ma famille de pensée politique, ont soudainement oublié tout le bien qu'ils disaient de la TVA sociale il y a encore quelques mois...
Il suffit que le Président s'empare d'une idée pour qu 'elle devienne soudainement obsolète...

Toutes ces postures, toutes ces positions réfléchies ou « pavloviennes » ne permettent pas d'aborder le débat avec sérénité et surtout d'étudier avec objectivité le fond de cette approche innovante.

A titre personnel, je considère que le mécanisme qui consiste à « atteler » une partie de notre modèle social à d'autres chevaux que celui du coût du travail est par définition intéressant, les chevaux de trait lourds et chargés ayant peu de chance de gagner des courses sur le champ hippique de la compétition mondiale.

Le regard économique que je porte à ce projet est donc à priori plutôt favorable.

Pour autant, ce dispositif n'est pas doté de toutes les vertus et a quelques effets pervers sur lesquels je souhaite attirer votre attention.

Quand il est dit que « l'augmentation de la TVA ne sera pas ressentie par les familles car, d'une part, les produits de première nécessité se voient appliquer une TVA inférieure et que pour les autres la concurrence aplanira une éventuelle inflation », je pense que c'est une analyse un peu rapide...

J'en veux pour preuve deux produits en particulier dont personne ne contestera qu'ils soient de première nécessité:
 le carburant qui automatiquement augmentera,
 mais plus encore que le carburant, je pense au coût du chauffage.

Je suis Maire depuis prés de 25 ans d'une ville de Picardie, ville ouvrière spécialisée dans la mécanique, et donc ville peuplée de concitoyens au pouvoir d'achat limité.

Le président du CCAS que je suis sait très bien, pour le vivre au quotidien, que nombreux sont ceux qui aujourd'hui n'arrivent plus à payer leurs factures énergétiques.
Ce n'est d'ailleurs pas un problème local si je m'en réfère aux deux chiffres nationaux et douloureux annoncés par le médiateur de l'énergie:
 400 000 coupures d'électricité pour impayés en 2011
 4 millions de foyers ont des difficultés à régler leurs factures.

Cela s'explique notamment:
 par la forte augmentation du prix du gaz qui est d'ailleurs malheureusement intervenue juste avant une longue et dure vague de froid,
 par l'augmentation ininterrompue du prix de l'électricité
 et enfin par une augmentation très forte du prix du fioul, notamment ces 18 derniers mois.
Or, si la TVA est bien à 5,5% pour la « contribution tarifaire acheminement » en ce qui concerne EDF, elle est à 19,6 pour les autres taxes et surtout pour la partie consommation.
Et en ce qui concerne le gaz, si la TVA est bien à 5,5% pour la même « contribution tarifaire acheminement » et pour les abonnements, elle est à 19,6 pour la partie consommation.
Avant d'enclencher cette hausse de TVA en octobre 2012, qui touchera donc les consommations d'électricité, de gaz et de fioul du prochain hiver, il faut trouver une solution pour toutes ces personnes en situation difficile, pour tous ces « précaires de l'énergie », pour tous ces « ses SDF de l'intérieur » qui, pour certains d'entre eux, même si ils ont un toit et un travail, n'arrivent plus à se chauffer.

Alors je sais bien que je pointe là du doigt le problème général de la hausse du coût de l'énergie, et que ce n'est pas ce projet d'augmentation de la TVA qui en est responsable.

Pour autant, et j'en reviens à mon point de départ, avoir du courant, se chauffer et disposer d'eau chaude, ce sont des besoins de première nécessité.

Il faut donc trouver une parade à cette situation et réfléchir à un « tarif social avec une éligibilité revisitée » ou à la « création d'un chèque énergie ».

 

Ce problème croissant de précarité énergétique sera d'ailleurs démultiplié si la gauche gagne les prochaines échéances et respecte son contrat de mariage avec les écologistes, en raison des conséquences « sur-inflationnistes » de l'abandon progressif de l'énergie nucléaire sur les factures énergétiques de nos compatriotes.

Voilà ce que je voulais dire d'emblée sur ce sujet.

Oui ce projet de TVA finançant notre protection sociale et touchant les importations part d'une bonne idée et je soutiens ce mécanisme.

Mais, vous l'avez compris, puisque la décision a été prise de ne pas réinjecter de pouvoir d'achat en ne baissant que les cotisations patronales, il faut prendre garde de ne pas agrandir cette nouvelle forme de fracture, douloureuse au quotidien, qui est celle de la fracture énergétique.

Je serai sensible aux initiatives que vous prendrez pour contrebalancer le problème que je viens de vous exposer.