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Communiqué 22/02/2012

Présentation du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique d’aménagement du territoire en milieu rural

Intervention de Stéphane DEMILLY


Je voudrais, tout d’abord, saluer le travail effectué par nos deux collègues rapporteurs, Jérôme BIGNON et Germinal PEIRO.

L’aménagement des territoires ruraux est un sujet vaste et complexe, qui se situe à l’intersection de nombreuses politiques publiques dont l’objectif commun est d’éviter la formation de ce que l’on appelle communément la « fracture territoriale ».

Les territoires ruraux sont confrontés à des enjeux importants, pour lesquels les attentes sont fortes :

Qu’il s’agisse de l’accès au haut débit et à la téléphonie mobile,
Qu’il s’agisse de l’accès à l’offre de soins,
Qu’il s’agisse de l’offre de transports,
Qu’il s’agisse de la présence des services publics,
Ou qu’il s’agisse encore du développement économique.
Je voudrais pour ma part évoquer plus spécifiquement les deux premiers enjeux.

Concernant la téléphonie mobile et le haut débit, tout d’abord, je pense ne pas être le seul député dans notre commission à entendre régulièrement les élus locaux de sa circonscription lui signaler que, malheureusement, en dépit des belles promesses des opérateurs, il y a encore beaucoup trop de zones non ou mal couvertes !

En effet, en dépit des affirmations officielles, la situation n'est pas satisfaisante, les chiffres annoncés en la matière étant pour le moins trompeurs.

Permettez-moi de m’y arrêter quelques instants :
- s'agissant du haut débit, si 98,3 % des foyers français bénéficient d'un accès à l'ADSL, le seuil pris en compte est fixé à seulement 512 Kbit/s.
À 2 Mbit/s, seuil en réalité aujourd’hui considéré comme minima, on ne compte plus que 77 % des foyers…et à 8 Mbit/s, seuil permettant l'accès à une offre « triple play », uniquement la moitié de la population.
- pour ce qui est de la téléphonie mobile, le taux de couverture officiel par au moins un opérateur est de 99,82 % de la population.
Ce taux n'est en réalité pas révélateur, car le référentiel de mesure de la couverture mobile ne prend en comte que les zones habitées, à l'extérieur des bâtiments et en situation fixe.
Quant au programme d'extension de couverture dans ces zones, lancé en 2003 et renforcé en 2008, il est loin d'être achevé et le critère utilisé pour en rendre compte est encore moins pertinent dans la mesure où il considère comme couverte une commune dont seul le centre-bourg est desservi !

- enfin, en ce qui concerne le très haut débit, seuls 1 135 000 foyers sont raccordables et 555 000 effectivement abonnés à la fibre. Au rythme de déploiement actuel, il faudrait le siècle entier pour desservir l'ensemble de la population de notre pays !
En réalité, le dispositif retenu par les pouvoirs publics ne semble pas suffisant. Il repose en effet sur l’engagement des opérateurs privés, qui ne déploient que dans les zones rentables, c'est-à-dire bien sûr les zones urbaines…

C’est pourquoi je viens pour ma part de déposer une proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.

Ce texte vise notamment à assurer un véritable « haut débit pour tous », à améliorer la mesure de couverture en téléphonie mobile et à rendre efficient le mode de déploiement choisi pour la couverture de notre territoire en très haut débit.

Sans détailler davantage cette proposition de loi, j’aimerais connaître plus spécifiquement le regard que portent nos deux rapporteurs sur la problématique de la téléphonie mobile et du haut débit en zone rurale.

L’accès à l’offre de soins, en second lieu.

On le sait, dans les territoires ruraux, les ressources médicales sont rares.
Dans le monde rural se pose en effet le problème de la démographie médicale, avec l’apparition progressive de véritables « déserts médicaux ».

Pour ne parler que de l’hôpital, ma région, la Picardie, souffre ainsi d’une pénurie de près de 500 postes de praticiens hospitaliers à temps plein, 500 postes qui sont actuellement vacants !

Mais on pourrait aussi citer le problème dramatique des médecins généralistes en zone rurale, qui partent à la retraite sans avoir de successeur, et je ne vous parle même pas des spécialistes !

Obtenir un rendez-vous chez le dentiste ou l’ophtalmo relève, dans certains secteurs, parfois du parcours du combattant…
Cette situation n’est pas acceptable, les habitants des zones rurales deviennent « une réserve d'indiens » de seconde zone sur le plan sanitaire.

Bien sûr, il n’y pas de solution miracle, et il n'y a pas de baguette magique...

L’aménagement ou la construction d’équipements modernes et performants de proximité est une des solutions, de même que la mutualisation des moyens hospitaliers et médicaux chaque fois qu’elle présente un intérêt « gagnant-gagnant », ou encore la télémédecine.

Mais je suis convaincu que cela ne suffira pas, car la tendance naturelle de beaucoup de médecins est de s’installer dans les grandes villes ou dans le Sud de la France, et nous n’avons aujourd’hui aucun moyen de les en empêcher !
Les incitations existantes n'étant clairement pas suffisantes…

C’est pourquoi j’ai récemment, avec d'autres collègues parlementaires, cosigné une proposition de loi visant à garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire national.

Cette proposition de loi a notamment pour objet de mettre en place un système de numerus clausus régional, qui bloquera les installations dans les régions déjà « surdotées », au profit des régions sous-dotées...

J’ai bien conscience qu’il s’agit-là d’une mesure impopulaire dans le corps médical libéral… mais je suis convaincu qu’il faut en passer par là pour endiguer l'avancement lent mais progressif de ce désert médical, désert qui après avoir touché le pur rural touche dorénavant le semi-urbain.
Là encore, j’aimerais avoir l’avis de nos deux rapporteurs sur cette question.