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Question écrite 21/02/2012

Situation des assurés qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir des indemnités journalières au delà de six mois

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de la Santé, sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Des avancées ont pu être mises en place, notamment pour les bénéficiaires du chèque emploi service pour lesquels les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières ont été assouplies. Néanmoins, cet assouplissement ne concerne qu'une frange de personnes en emploi précaire et n'est pas suffisant pour faire face au développement des emplois à temps partiel dans certaines branches d'activités, notamment l'habillement, la sécurité, le nettoyage et la restauration. Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dans une motion adoptée à l'unanimité le 16 décembre 2011, fait remarquer que ces conditions de salariat ne sont plus adaptées au monde du travail d'aujourd'hui et que l'enchaînement des "petits boulots" ainsi que le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié conduisent à une augmentation de ces situations. Les conseillers de la CPAM soulignent le paradoxe de ces situations conduisant les populations les plus précaires à cotiser au titre de leur activité pour un droit dont elles sont exclues. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre, et dans quel délai, pour revoir et améliorer ces conditions d'attribution des indemnités journalières afin de ne pas pénaliser davantage des populations déjà fragilisées en les privant brutalement de ressources alors qu'elles sont frappées par la maladie.