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Question écrite 11/05/2012

Sur l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique sur l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l’enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l’opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l’initiative de remplacer une ligne aérienne par une ligne souterraine. Dans le département de la Somme, une convention a été signée entre France Télécom et la Fédération Départementale d’Energie de la Somme (FDE80) pour la mise en œuvre de cette obligation. Or, les représentants de France Télécom viennent, unilatéralement et sans concertation préalable, de décider un gel des enfouissements représentant une baisse de 30 % de l’activité. Ceci apparaît contraire aux dispositions de la convention, bloque des projets d’enfouissement de réseaux prêts à débuter et sur lesquels les élus locaux se sont engagés, et met à mal l’activité de nombreuses entreprises de travaux publics.
Il lui demande donc de bien vouloir donner les instructions nécessaires à France Télécom pour que cette entreprise respecte ses engagements.