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Question écrite 07/06/2012

Situation des régimes de retraite fusionnés de la CNAV et d'EDF-GDF

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L’association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d’euros. Il souhaiterait qu’il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.