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Question écrite 28/06/2012

Collecte de seringues usagées et des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement.


Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur la collecte de seringues usagées et des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement, comme les patients diabétiques par exemple. Les déchets produits lors des auto-injections peuvent représenter des risques d’accident s’ils sont mélangés aux déchets ménagers classiques ou au tri sélectif. Le décret sur le recueil des déchets d’activités de soin à risque infectieux est paru en juin 2011 au Journal officiel. Ce texte organise la collecte, l’enlèvement et le traitement des conteneurs de matériel « piquant, coupant et tranchant ». Les dispositifs de collecte doivent être « répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessible à leurs utilisateurs ». Il revient aux exploitants et fabricants des produits concernés (médicaments administrés par voie injectable ou parentérale, matériels piquants ou coupants) de mettre en place cette collecte. Elle doit se faire aussi dans les officines, les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale en l’absence de dispositif placé à proximité des patients. Or, faute d’accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d’aiguilles, qui doivent s’en partager le financement, le dispositif de collecte n’existe pas. Les boîtes de collecte vides qui doivent être fournies gratuitement par les pharmacies manquent. Quant aux officines de pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, qui disposent de bacs de collecte dédiés, nombreux sont ceux qui refusent de recevoir des déchets à risques produits par les malades. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre la mise en place d’un dispositif de collecte des DASRI efficace et sans risques pour la santé.