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Question écrite 09/07/2012

Sur l'obligation d'avoir en sa possession un éthylotest pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à compter du 1er juillet 2012

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la mise en œuvre du décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et ce à compter du 1er juillet 2012. En effet, la notion de « véhicule terrestre à moteur » englobe également les engins agricoles. Ceci suscite de façon compréhensible l’étonnement et l’incompréhension des agriculteurs, les engins agricoles se prêtant mal au stockage dans de bonnes conditions de dispositifs aussi sensibles et fragiles que des éthylotests, sachant de surcroît que ces engins sont beaucoup plus souvent dans les champs que sur la route. Il lui demande par conséquent de lui indiquer sa position à ce sujet.