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Question écrite 10/07/2012

Sur les conséquences de la fermeture du tribunal de Grande Instance (TGI) de Péronne

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les conséquences de la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Péronne. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, décision avait été prise de fermer le TGI de Péronne. Cette décision, auquel il s’était personnellement fortement opposé à l’époque en raison de l’importance du maintien d’une justice de proximité dans un territoire très rural, est effective depuis le 1er juillet 2010, le TGI ayant fermé ses portes à cette date. Lors de sa récente visite dans la Somme, elle a pu constater par elle-même combien le transfert sur Amiens de l’activité des TGI de Péronne et d’Abbeville était source d’encombrement de l’appareil judiciaire.
Durant la campagne des élections présidentielles 2012, le Parti Socialiste et son candidat avaient dénoncé la réforme de la carte judiciaire et proposé la mise en place d’un « bouclier territorial » garantissant l’accès aux services de santé, d’éducation, de sécurité, de justice ou d’accueil de la petite enfance, notamment pour les territoires ruraux et péri-urbains défavorisés. A ce titre, il souhaite donc savoir si elle prévoit de réouvrir le TGI de Péronne et à quelle échéance.