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Question écrite 03/08/2012

Utilisation par l’État des fonds du dispositif Action Logement

Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Madame la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement sur l’utilisation par l’Etat des fonds du dispositif Action Logement. Ce dispositif (ancien 1% logement), géré par les partenaires sociaux, a pour but depuis 1953 de faire participer les entreprises privées à l’effort de construction. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel se sont prononcés récemment sur le fait qu’Action Logement n’est pas un impôt et que ce sont bien les partenaires sociaux qui sont responsables de la destination des fonds. Or l’Etat est passé outre cette décision, et a demandé à ce dispositif de subventionner l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pendant les trois prochaines années. Ce transfert de charges, que le nouveau Gouvernement semble avoir l’intention d’amplifier, ne pourra qu’entraîner une baisse des crédits d’Action Logement réservés à la construction du logement social, notamment pour les jeunes. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.