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Question écrite 07/08/2012

Sur les vives inquiétudes des entrepreneurs du bâtiment quant eu non-respect des règles de concurrence à travers le recours accru au travail illégal dans le BTP.

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre du Redressement Productif sur les vives inquiétudes des entrepreneurs du bâtiment quant au non-respect des règles de concurrence à travers le recours accru au travail illégal dans le BTP. Cette situation est devenue difficilement supportable à des chefs d’entreprise qui portent souvent « à bout de bras » leur entreprise afin de développer leur activité, conserver l’emploi de leurs salariés et maintenir l’attractivité d’un territoire. Le non-respect des diverses réglementations et obligations sociales et fiscales a pour effet de provoquer une distorsion grave des conditions de concurrence et a également de lourdes conséquences sur la qualité des prestations fournies ainsi que sur les conditions de travail des salariés de la branche. Ces pratiques frauduleuses font ainsi subir un grave préjudice aux entreprises respectueuses du droit et compromettent leur existence. Il y a là un vrai devoir de l’Etat dans son rôle de vigilance et de contrôle qui s’avère bien insuffisamment exercé alors que l’arsenal juridique existe pour lutter contre le travail illégal. Aussi, la fédération française du bâtiment demande un renforcement efficient des contrôles de l’inspection du travail et de l’URSSAF ainsi que la généralisation d’une carte d’identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. Il lui demande sa position et les mesures qu’il entend prendre en ce sens.