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Question écrite 07/08/2012

Proposition sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à écarter la création d’un nouveau cas de présomption de légitime défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.