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Question écrite 07/08/2012

Sur l'effet extrêmement négatif pour les salariés, du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale

Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur l’effet extrêmement négatif pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l’épargne salariale et que le Gouvernement a décidé de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s’appliquant aux éléments de rémunération versés par l’employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de Sécurité Sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) ainsi que les contributions de l’employeur aux régimes de retraite complémentaire. La hausse du forfait social, en touchant tous ceux qui bénéficient du dispositif d’épargne salariale, aura ainsi un impact négatif sur le pouvoir d’achat des salariés et conduira inéluctablement à la diminution des montants versés au titre de la participation et de l’intéressement dont le régime actuel constitue un levier pour redistribuer aux salariés une partie des richesses créées par les entreprises, permettant de combiner la performance économique et la dimension sociale. Il s’agit donc manifestement d’une mesure particulièrement injuste, contreproductive et destructrice de valeur, pénalisant en premier lieu les salariés aux revenus les plus modestes pour qui l’épargne salariale est un moyen de se constituer un patrimoine grâce aux revenus de leur travail. Cette mesure affectera ainsi davantage les entreprises les plus généreuses avec leurs salariés, celles qui, par des accords dérogatoires conclus avec leurs partenaires sociaux, vont au-delà des obligations légales dans le partage de la valeur créée. Il lui demande par conséquent de lui expliquer les raisons qui conduisent le Gouvernement à remettre ainsi en cause un dispositif destiné à favoriser le développement des entreprises et la constitution d’une épargne pour les salariés.