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Question écrite 07/08/2012

Conséquences de la loi TEPA sur le secteur français du transport routier de marchandises

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur les conséquences de la suppression de la loi TEPA sur le secteur français du transport routier de marchandises (TRM). En effet, alors que les principaux objectifs de la loi TEPA étaient d’augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l’économie et les heures travaillées par le biais de l’allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires, et qu’il est avéré que ce secteur d’activité des TRM a chaque année recours de façon importante aux heures supplémentaires, il l’interroge sur les conséquences négatives, notamment en termes de diminutions salariales et d’augmentation d’impôts, qui ne manqueront pas d’impacter les différents acteurs de ce secteur. Dans un contexte de crise économique, il lui demande donc de bien vouloir préciser comment il compte procéder pour ne pas amoindrir le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur et ne pas fragiliser leurs employeurs.