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Question écrite 07/08/2012

Sur le respect par l’État de ses engagements d'achat de véhicules flexfioul roulant au E85

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre du Redressement Productif sur le respect par l’Etat de ses engagements d’achat de véhicules flexfioul roulant au E85 dans le cadre du plan de soutien à l’industrie automobile française qui vient d’être annoncé par le Gouvernement. En effet, en signant le 13 novembre 2006 la charte pour le développement de la filière superéthanol E85, l’Etat s’est engagé « à ce que ses achats de voitures particulières comptent en 2007 15 % de véhicules flexfioul, ce pourcentage passant à 30 % à partir de 2008 ». Il lui demande donc de lui indiquer comment cet objectif sera pris en compte parallèlement à l’achat public de véhicules hybrides et électriques.