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Question écrite 11/09/2012

Sur la hausse de la TVA sur les services à la personne

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, dans une décision du 21 juin 2012, la Commission Européenne à demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains « services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne, comme les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, l’entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. L’ensemble de ces services bénéficiait, depuis de nombreuses années, d’une TVA réduite à 7 %, ainsi que d’exonérations fiscales et sociales. Ces avantages se justifiaient par la volonté de préserver et de développer ce secteur d’activité fortement pourvoyeur d’emplois. Les services précités pâtiraient par conséquent fortement d’un brusque relèvement du taux de TVA. A titre d’exemple, les professionnels spécialisés dans les travaux de jardinage considèrent que ce relèvement entraînerait une baisse de chiffre d’affaire de 20 % à 30 % et menacerait donc les emplois d’une partie non négligeable des 10 600 actifs travaillant dans ce domaine. Plus généralement, ces acteurs économiques préconisent la stabilité, à moyen terme, de la réglementation fiscale qui leur est applicable, afin de favoriser l’investissement nécessaire au développement de leur activité. Sensible à cette demande légitime, il lui demande comment le Gouvernement entend y répondre.