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Question écrite 01/10/2012

Commerce illicite d’espèces sauvages sur internet

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur le problème du commerce illicite d’espèces sauvages sur internet. En effet, les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler le commerce d’espèces sauvages sont antérieures à Internet et ne sont, par conséquent, pas adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d’espèces sauvages et de leurs produits dérivés. De ce fait, IFAW (le fonds international pour la protection des animaux) invite le gouvernement français à renforcer la législation y afférant par l’élaboration d’une législation spécifique au e-commerce d’espèces sauvages incluant les principes suivants : 1/ les vendeurs doivent apposer une mention indiquant aux acheteurs potentiels le statut légal du spécimen vendu et leur signaler que la législation de la CITES s’applique. Ils doivent également inclure un lien vers un site internet donnant des informations pertinentes en la matière. 2/ les fournisseurs de services internet devraient avoir une obligation de diligence et veiller à ce qu’aucun commerce illicite n’ait lieu sur leurs sites. Ils devraient retirer toute annonce illégale dès qu’ils en ont connaissance, et signaler l’incident à l’agence de lutte contre la fraude concernée. Ils devraient être tenus de placer des mentions sur les pages concernées, de façon à informer les acheteurs potentiels de l’existence d’une législation adaptée au commerce d’espèces sauvages, et d’inclure un lien vers un site internet permettant d’accéder à de plus amples informations sur le sujet. 3/ Les acheteurs devraient avoir une obligation de diligence et s’assurer qu’ils n’achètent pas de spécimen faisant l’objet d’un commerce illicite. Pour que l’on puisse supposer que les acheteurs sont conscients des exigences légales en matière d’achat et de possession de spécimens protégés par la législation de la CITES, cette disposition devrait être accompagnée d’efforts ciblés pour accroître la sensibilisation des acheteurs. Les infractions aux obligations légales, commises par les fournisseurs de services internet, les vendeurs ou les acheteurs, doivent être répertoriées comme des délits criminels et accompagnées de sanctions adéquates.