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Question écrite 04/10/2012

Sur la question du mariage pour tous

Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la question du mariage pour tous. Si le droit à des couples composés de personnes de même sexe de vivre ensemble ne peut être remis en cause, nombre de nos concitoyens nous font part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle et que le Gouvernement compte mener à bien prochainement, ne faire l’objet d’aucune concertation. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des conséquences directes en matière de fiscalité, plus particulièrement en ce qui concerne les droits de succession, et bouleversera aussi le droit de la filiation en général et la notion de présomption de paternité en particulier. La notion même de famille, telle que le code civil la consacre depuis 1804, sera également bouleversée. Face à ces questions, le Gouvernement ne peut faire l’économie d’installer des états généraux sur la famille. Il lui demande de lui faire part de sa position sur le sujet.