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Question écrite 08/10/2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit que la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) va être relevée. Or, la CTA finance, au titre du coût du transport du gaz et de l’électricité, une partie des droits spécifiques du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (EDF, GDF, etc ). Il s’agira donc d’une hausse d’une contribution appliquée à tous pour financer un régime de retraite particulier et plus avantageux que le régime général applicable à la très grande majorité des salariés. Il lui demande donc si le gouvernement a conscience de cette injustice flagrante.