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Question écrite 18/10/2012

Socialisation des garanties indemnités journalières des non-salariés agricoles en cas d'accidents de la vie privée

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sujet de la socialisation des garanties indemnités journalières des non-salariés agricoles en cas d’accidents de la vie privée. Le Gouvernement a confirmé que ce principe serait inscrit dans le PLFSS pour 2013. Cependant, si les organisations professionnelles agricoles soutiennent ces projets sur l’IJ, elles s’inquiètent du niveau proposé par la MSA qui est de 48 euros. Elles considèrent que ce haut niveau n’est pas compatible avec la diversité des besoins des exploitants agricoles et les contraintes financières pesant sur les exploitations. C’est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions à ce sujet.