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Question écrite 30/10/2012

Statut des assistants sociaux

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd’hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s’obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l’expérience professionnelle).
Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de ces diplômes, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE.