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Question écrite 14/11/2012

Contraventions injustement attribuées

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les contraventions injustement attribuées. Force est de constater que de nombreux citoyens reçoivent des contraventions pour des véhicules qui ne leur appartiennent plus. D’autres font l’objet de verbalisations en raison de véhicules portant des plaques d’immatriculation contrefaites, ce qui conduit les propriétaires de ces véhicules (genre tracteur agricole…) à faire l’objet de contraventions pour des motifs des plus fantaisistes, comme excès de vitesse, stationnement dans la capitale… Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance, étant précisé que ces contraventions entraînent celui qui en fait l’objet dans un parcours procédural souvent compliqué, comme à des déboires sur le plan pécuniaire.