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Question écrite 14/11/2012

Conditions de vente de pièces détachées automobiles en France

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La France, en s’exonérant de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile, a vu les prix de ces dernières s’envoler de 349 % entre 2008 et 2009. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l’écart de prix peut atteindre jusqu’à 54,4 %. A ce titre, l’autorité de la concurrence a rendu le 8 octobre dernier un avis favorable à une levée progressive et maîtrisée du monopole sur les pièces détachées dites « visibles ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d’adapter la législation française à celle des autres pays européens, dans l’intérêt des automobilistes français.