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Question écrite 15/11/2012

Régime d'imposition des assistantes maternelles agréées

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie et des finances sur l’application du régime d’imposition spéciale des assistantes maternelles agréées, tel que défini à l’article 80 du code général des impôts. Il semble en effet que la fourniture par les parents du repas quotidien de l’enfant constitue une prestation en nature qui doit être déclarée par l’assistante maternelle en tant que partie du revenu imposable. Or, il ne s’agit pas d’un avantage dirigé vers l’assistante mais du repas de l’enfant pour lequel les parents, s’ils ne le prévoient pas, doivent apporter une somme forfaitaire fixée à 4,40 €. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser l’incertitude à ce propos, dont sont victimes les assistantes maternelles agréées.