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Question écrite 23/11/2012

Sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les services à la personne qui prévoit de supprimer la base forfaitaire

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué chargé du Budget sur une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les services à la personne. Si l’effet vertueux des dispositifs fiscaux de l’Etat en faveur des services à domicile n’est pourtant plus à démontrer, le PLFSS prévoit de supprimer la possibilité pour le particulier employeur d’acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire. Ceci constitue une réelle méconnaissance des limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours à ce type de services : cette disposition augmenterait en effet le prix moyen d’une heure de service à domicile de 20 %, alors que les Français indiquent qu’ils ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux dits services dans le cas d’une seule augmentation de 10 %. Avec une croissance de 6 % en moyenne par an depuis 2005, les services à la personne représentent 1,1 % du PIB national, soit 17,3 milliards d’euros, et surtout près de 6 % de l’emploi en France. Plus de 3,6 millions de ménages ont ainsi recours chaque année aux services à la personne. L’impact d’une telle disposition serait donc néfaste, à la fois pour les ménages qui ont besoin de ce dispositif, et surtout pour les salariés et les entreprises du secteur, et ce d’autant plus dans un contexte de crise, l’aide à la personne constituant de plus en plus un levier fondamental de bien être, de solidarité et d’intégration. 70 % des personnes recrutées dans le secteur étaient en effet allocataires de minima sociaux avant leur embauche ou percevaient une indemnité chômage, et beaucoup travaillaient aussi « au noir ». Dans le même temps, une personne dépendante coûte 2,8 fois plus cher à la collectivité lorsqu’elle est accueillie en institution que maintenue à son domicile. La moindre dégradation fiscale ne permettra donc pas le développement de l’offre de ce marché qui doit pourtant continuer de correspondre à une forte dynamique des besoins liée aux évolutions sociodémographiques de notre société. Celle-ci fait face à des besoins croissants en garde d’enfants, prise en charge des personnes dépendantes vivant à leur domicile, mais aussi lutte contre l’échec scolaire et entretien de la maison au regard du développement des ménages biactifs. Il lui demande donc de bien vouloir réfléchir aux mesures qui préviendraient les effets néfastes de cette décision susceptible de nuire à la cohésion nationale en provoquant la suppression de plus de 85 000 emplois. Il est important de rappeler en ce sens que l’esprit de la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne vise avant tout « le bien être des individus à leur domicile ». L’effort de structuration de l’offre de services à la personne se doit d’être consolidé dans notre pays et sécurisé par la sauvegarde de la dynamique de l’emploi, la nécessaire stabilisation du cadre fiscal et l’élimination des distorsions existantes entre les acteurs qui le constituent. Une telle mesure pour les comptes de l’Etat serait en outre évaluée à 764 millions d’euros annuels. Il lui demande par conséquent de lui indiquer comment le Gouvernement compte répondre à ces préoccupations.