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Question écrite 03/12/2012

Devenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé.

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur le devenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a été adoptée à l’unanimité par la représentation nationale. Ce texte a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l’esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. La loi 2005-5 a prévu la mise en place d’un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public ; ce régime est financé à parts égales par l’Etat employeur et par les maîtres. Il revêt une importance, tant financière que symbolique, particulièrement importante aux yeux des maîtres. Or, ce régime additionnel est maintenant gravement menacé. En raison de perspectives financières défavorables (exercice déficitaire dès 2013 et épuisement des réserves en 2019), et à la suite d’un rapport de la Cour des comptes pour le moins lapidaire et contenant des affirmations non étayées, l’Etat entend prendre des mesures drastiques, largement défavorables aux bénéficiaires, tant actuels que futurs. Les décisions envisagées pénaliseraient gravement les personnels, actifs et retraités, qui ne comprennent ni leur ampleur ni la précipitation du calendrier de mise en place. Par ailleurs, s’ils sont prêts à consentir quelques efforts pour pérenniser le régime additionnel, ils n’acceptent pas l’ampleur des régressions envisagées par rapport à l’effort minimaliste que l’Etat affirme être prêt à consentir. De plus, tous les rapports et toutes les études portés au crédit d’un nécessaire rééquilibrage du régime ne tiennent pas compte de la forte différence entre les cotisations de retraite des fonctionnaires et celles, nettement supérieures, des enseignants des établissements privés sous contrat. Le régime additionnel ne fait donc que combler une partie de la différence. Enfin, le caractère précipité de la régression envisagée constituerait une forme de prise en otages de plusieurs milliers de personnes qui ne peuvent pas partir à la retraite avant la date d’effet envisagée. Certains avaient décidé, incités par les politiques publiques, de prolonger leur carrière alors qu’ils avaient déjà droit à une pension de retraite. Ils auront ainsi travaillé plus longtemps et percevront une pension inférieure.

Les atteintes envisagées contre ce régime additionnel de retraite correspondent à un recul évident dans la progression attendue vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public, ruinant ainsi des années de consensus et provoquant, sans aucun doute, une profonde insatisfaction. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les réponses urgentes qu’il compte apporter aux maîtres du privé.