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Question écrite 07/12/2012

Discriminations existantes dans l’indemnisation des pupilles de la nation

  Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l’indemnisation des pupilles de la nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l’indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : «  Mort pour la France ». Ce traitement différencié des pupilles de la nation n’est pas légitime et a fait l’objet d’une dizaine de propositions de loi visant à corriger cette injustice. C’est pourquoi il lui demande quand un décret égalitaire portant reconnaissance de la nation et permettant l’indemnisation de toute personne reconnue pupille de la nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, sera enfin signé.