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Question écrite 12/12/2012

Délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures

 M. Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 Arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011. Or, ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l’article 4 de la directive européenne n°2009/40/CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation", ainsi qu’à l’article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d’âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». En tout état de cause, compte tenu du fait que les ¾ des véhicules de collection font moins de 1500 Km/an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (5 ans), tandis que sur les véhicules d’usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (2 ans), il lui demande si pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d’une part, le gouvernement entend porter la périodicité à 10 ans entre chaque contrôle technique et d’autre part pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les 10 ans en échange d’une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d’effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu’il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l’esprit de l’article 24 de l’arrêté du 5 novembre 1984).