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Question écrite 14/12/2012

Litiges entre artisans et particuliers consécutifs à des travaux

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. En effet, de nombreux particuliers confient leurs travaux privés (par exemple, l'extension ou l'aménagement de leur habitation) à des artisans ou entrepreneurs. Lorsque l'artisan ou l'entrepreneur a produit un travail consciencieux et sérieux, la relation client/vendeur s'arrête le jour de la réception des travaux. Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation délicate et n'a aucun moyen de se faire indemniser. Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite.