imprimer cette page

Question écrite 18/12/2012

Règles en matière de transport touristique

 M. Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme sur les règles en matière de guidage et de transport touristiques. En effet, à l’approche du Centenaire de la Grande Guerre, les professionnels du tourisme s’organisent pour accueillir au mieux les visiteurs du monde entier. Parmi ces professionnels figurent les guides-accompagnateurs ou guides conférenciers à travers les sites témoins des champs de bataille. Dans le secteur de la Bataille de la Somme, autour d’Albert, ils sont ainsi plus de 15 guides professionnels installés à titre privé, auxquels on peut ajouter les guides des Offices de tourisme et des Musées. Parmi ces privés, ils sont une majorité de guides britanniques installés définitivement en France. La plupart d’entre eux possède un minibus leur permettant de transporter leurs clients sur les sites à visiter et à commenter. Or, à l’aube de ce Centenaire, on assiste depuis quelque temps à une explosion du nombre de personnes s’auto-proclamant « guides » et proposant des visites guidées toute l’année, dans leur propre véhicule et en toute illégalité. Pour la plupart, elles sont anglo-saxonnes, résident en France toute l’année et semblent ignorer toute forme de législation ou de réglementation en vigueur en France. Si quelques-uns ont le statut d’auto-entrepreneur, la plupart n’a aucune existence légale. Par ailleurs, le transport de personnes, activité accessoire au guidage, nécessite d’être déclarée. La nouvelle réglementation obligeant à obtenir de la DREAL une capacité de transport aux termes d’un stage de formation, de frais à engager, et d’un examen à réussir, va changer la donne. L’activité de guide nécessite avant tout, une excellente connaissance de l’histoire, certes, mais également le respect des conditions obligatoires d’exercice d’une activité professionnelle et rémunératrice. Cette activité itinérante sans « pas de porte » ni vitrine a comme conséquence d’échapper à tout contrôle et à toute vérification au détriment des guides répondant à toutes les obligations légales. Il semble donc nécessaire, pour éviter cette concurrence déloyale entre ceux qui respectent la loi et ceux qui l’ignorent (en toute bonne foi ou volontairement), de mettre en place des mesures de contrôle. Par exemple, les forces de l’ordre concernées sur leur territoire doivent connaître les règles en matière de contrôle de papier de véhicules, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui semble – t- il. En parallèle à la pratique du guidage (L221 du code du Tourisme) et de la suppression de la notion d’activité accessoire pour le transport des personnes (décret du 28 décembre 2011 applicable le 2 janvier 2012 avec date limite pour mise en conformité le 4 décembre 2014), il souhaite donc savoir comme elle compte procéder au contrôle et à la sanction, le cas échéant, de l’activité des personnes qui exercent cette activité dans l’illégalité totale ou partielle.