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Question écrite 19/12/2012

Politique douanière de l'Union Européenne concernant le bioéthanol

  Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur la politique douanière de l’Union Européenne concernant le bioéthanol. En effet, d’une part, la Commission Européenne et le Comité Européen des douanes autorisent les opérations de transformation sous douane d’éthanol importé bénéficiant de droits de douane préférentiels, ce qui contribue à déstabiliser le marché européen.

Et d’autre part, la Commission Européenne semble avoir la volonté d’accorder au Pakistan, au Canada et à l’Ukraine des contingents d’importation d’éthanol à droits de douane nuls, ce qui déstabiliserait encore davantage le marché européen. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les démarches entreprises par le Gouvernement pour faire prévaloir l’intérêt des producteurs européens d’éthanol auprès de la Commission Européenne.