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Question écrite 31/12/2012

Taxation des retraites complémentaires

 M. Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant à l’actuelle taxation des retraites complémentaires. En effet, celle-ci présente des effets de seuil qui sont préjudiciables aux titulaires de pensions de retraite les moins aisés. Cette situation ne va pas dans le bon sens, n’étant pas progressive. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation, pour que l’actuelle taxe sur les retraites supplémentaires présente un aspect plus juste.