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Question écrite 22/01/2013

Collecte de seringues usagées et des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur la collecte de seringues usagées et des Dasri (déchets d’activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement. La distribution gratuite de collecteurs par les pharmacies aux patients est obligatoire depuis le 1er novembre 2011. Or, il apparaît que les fabricants de médicaments et de matériels ne remplissent pas leurs obligations légales en ne fournissant pas les collecteurs aux pharmacies, laissant bien souvent les collectivités locales et les agences régionales de santé prendre en charge le financement de ce matériel. Cette situation est inacceptable compte tenu de la situation des budgets publics. De plus, l’association Dastri agréée au 30 décembre 2012 doit prendre en charge la filière depuis cette date. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu’elle entend prendre en vue, d’une part, de contraindre les laboratoires et fabricants à rembourser aux collectivités et aux services de l’Etat les collecteurs achetés et fournis aux patients depuis le 1er novembre 2011, et d’autre part à rembourser les frais de personnels engagés par les collectivités pour assurer la collecte et ce depuis le 1er janvier 2012.