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Question écrite 04/02/2013

Abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l’impôt sur le revenu global

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie et des finances sur l’abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l’impôt sur le revenu global. Les tranches du barème de l’impôt subissent, en principe, chaque année une hausse proportionnelle à l’inflation, afin que la base de calcul des impôts prenne en compte la hausse des prix. Or, le Gouvernement a confirmé le gel du barème de l’impôt sur le revenu, entraînant des effets en cascade. En effet, les conséquences sont importantes pour nombre des personnes âgées qui subissent ainsi une hausse d’impôts. Les revenus liés aux pensions de retraites ont peu ou pas augmenté en 2012 ; pourtant, le revenu fiscal de référence, dont le plafond est utilisé pour calculer le montant de la taxe d’habitation pour les personnes âgées, dépasse cette année le plafond, contraignant certaines d’entre elles n’étant pas assujetties à la taxe d’habitation depuis des années à la régler, ajoutant par là-même le règlement de la contribution à l’audiovisuel public, y compris pour des ménages âgés modestes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour réévaluer le plafond de l’abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans.