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Question écrite 01/02/2013

Application effective d’une disposition issue d’un amendement que Stéphane Demilly avait fait adopter. L’article 177 de cette loi stipule en effet que « les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu’il s’agisse des programmes télévisés ou des pages d’écrans publicitaires ».

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre de la Culture et de la Communication sur l’absence d’application effective d’une disposition issue d’un amendement qu’il avait fait adopter dans la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, publiée au journal officiel du 13 juillet 2010. L’article 177 de cette loi stipule en effet que « les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu’il s’agisse des programmes télévisés ou des pages d’écrans publicitaires ». La garantie du respect de cette disposition légale incombe au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (Csa). A ce titre, ce dernier a adopté le 19 juillet 2011 une délibération fixant les caractéristiques de l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires que les chaînes de télévision doivent désormais respecter. Cette délibération fixe un calendrier de mise en œuvre progressive jusqu’au 1er janvier 2013. Cette échéance est désormais derrière nous, et force est de constater que la diminution du volume sonore des écrans publicitaires sur les chaînes de télévision n’est pas flagrante, loin s’en faut ! Nombreux sont les téléspectateurs qui continuent à s’en plaindre… il lui demande par conséquent quelles démarches elle entend entreprendre auprès du Csa pour faire respecter la volonté du législateur et répondre aux légitimes attentes des citoyens.