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Question écrite 06/02/2013

Ecotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur l’écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. L’article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c’est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d’aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l’amélioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau d’entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l’ensemble du territoire, l’approvisionnement quotidien du tissu économique local, par le système dit de « distribution de proximité ». L’efficience environnementale de ce système logistique a été démontrée : en l’absence d’alternative modale, il constitue la meilleure solution en termes de consommation d’énergies fossiles, d’émissions de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L’application de l’écotaxe telle qu’envisagée risque de pénaliser ce système de distribution vertueux. C’est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte la spécificité de la « distribution de proximité », indispensable à la vitalité de nos territoires.