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Question écrite 13/02/2013

Modalités d'attribution des bourses au mérite

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des bourses au mérite dès lors que les collégiens obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Le décret n° 2006-730 du 26 juin 2006 précise que la bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers. Certaines familles estiment qu'il n'y a pas d'équité dans l'attribution de la bourse au mérite car les efforts des collégiens ne sont pas récompensés de manière identique. Ils estiment qu’il serait préférable de ne pas appeler cette aide « bourse au mérite » mais plutôt et simplement « aide financière complémentaire » puisque tous les enfants méritants ne peuvent pas en bénéficier et qu’elle n’est réservée qu’aux familles en difficulté financière. Il lui demande donc s'il envisage d'améliorer le dispositif d'attribution de la bourse au mérite pour permettre de récompenser également des collégiens non boursiers.