imprimer cette page

Question écrite 13/02/2013

Plafond annuel relatif au bénéfice de la pension de réversion

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du plafond annuel relatif au bénéfice de la pension de réversion. En effet, l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1598 euros par mois. Il est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie. En effet, nombre de veuves (et veufs) vivent misérablement parce que leurs revenus dépassent légèrement ce plafond qui leur interdit le bénéfice de la pension de réversion alors que, dans le même temps, leurs charges fixes sont restées les mêmes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur un calendrier de revalorisation de ce plafond.