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Question écrite 06/02/2013

Dispositions relatives aux prestations familiales versées aux parents lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont placés en famille d’accueil pour carence éducative

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur les dispositions relatives aux prestations familiales versées aux parents lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont placés en famille d’accueil pour carence éducative. Il se permet de l’interroger sur le versement de ces prestations aux tiers dignes de confiance au titre des enfants qui leur sont confiés par décision de justice. En effet, dans le cas où un enfant est retiré de son milieu familial et est placé auprès d’un tiers digne de confiance, le plus souvent la famille d’origine continue de percevoir les allocations familiales. Ne serait-il pas envisageable et plus logique et pour que ces prestations profitent réellement à l’enfant, que la famille d’accueil, qui a la charge effective et permanente de l’enfant, soit bénéficiaire de ces prestations à la place des parents ? Il lui demande quels sont les intentions du Gouvernement sur cette question importante et récurrente.