imprimer cette page

Commission du Développement Durable à l'Assemblée Nationale 27/02/2013

Table ronde sur l'efficacité énergétique

 Intervention de Stéphane DEMILLY

Secrétaire de la Commission du Développement Durable

 

Monsieur le Président, mes chers collègues,

 

Je voudrais, en premier lieu, aborder la table ronde de ce jour sous l’angle plus spécifique de l’emploi et de la formation.

C’est d’une actualité criante puisque le nombre de demandeurs d’emploi a rejoint celui exceptionnellement haut de Juillet 1997 et s’apprête, d’ici quelques semaines, à dépasser le record historique de Janvier1997.

 

Selon l’état des lieux dressé par l’ADEME dans une étude publiée en novembre 2012, l’amélioration énergétique des logements existants est l’une des rares activités dans lesquelles l’emploi a continué à progresser ces dernières années (+ 7,4 % au total entre 2010 et 2012).

Les chiffres fournis par la CAPEB confirment d’ailleurs ce constat et cette tendance.

 

D’après cette étude de l’ADEME, le nombre d’emplois directs (en équivalent temps plein) liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le résidentiel ancien serait de 135 090 en 2012, contre 125 750 en 2010.

 

Par rapport à 2006, la progression est de 40 %.

Au sein de ces emplois, l’essentiel (environ 78 %) concerne les interventions sur le bâti, 12 % le chauffage et 6 % le gros électroménager performant.

A ce titre, l’objectif annoncé au plan national de 500 000 logements rénovés par an pourrait représenter entre 100 et 150 000 emplois nouveaux créés, à condition que des moyens de financement appropriés soient dégagés.

 

Plus largement, et on l’a bien compris, le développement d’une filière française de l’efficacité énergétique (équipementiers, artisans, entreprises de travaux, sociétés de conseil en énergie...) aura des conséquences positives sur l’emploi.

 

Ainsi, au-delà des enjeux énergétiques et environnementaux stricto sensu, le dossier de l’efficacité énergétique est aussi celui de l’efficacité économique.      

Néanmoins, les objectifs très ambitieux de rénovation que la France s’est fixés ne pourront également être atteints que si les professionnels capables de répondre à la demande, sont en nombre suffisant.

 

Or, aujourd’hui, plusieurs obstacles subsistent :

 

Le premier concerne la formation.

                        En effet, il n’existe pas d’avantages réglementaires en faveur des entreprises ayant fait un effort de formation;

                        D’autre part, les professionnels-artisans arbitrent, en temps de crise, en faveur d’une réponse immédiate à leurs clients et ont des difficultés à dégager des journées entières de formation dans leur planning et leur budget ;

                        et enfin la formation, y compris la formation initiale, n’est pas toujours adaptée aux besoins du marché.

 

J’aimerais par conséquent connaître les attentes et les propositions de nos intervenants sur ces différents points, et notamment celles des représentants de la CAPEB et de la Fédération du Bâtiment.

 

Le deuxième point que je veux souligner, dans le domaine de l’efficacité énergétique comme pour tout autre domaine d’activité, c’est la nécessité d’un cadre fiscal et réglementaire stable et pérenne.

 

Ces derniers temps en effet, le changement des règles d’attribution de certaines aides, la baisse du CIDD (crédit d’impôt développement durable) comme les dernières augmentations de la TVA sur les travaux de rénovation (de 5,5 % à 10 %) ont clairement nuit à la perception du caractère prioritaire de la rénovation thermique et de sa mise en oeuvre.

 

L’instabilité des politiques publiques et les retards règlementaires font hésiter les professionnels, les industriels et les consommateurs à s’engager.

La nouvelle directive européenne, la nécessaire consolidation des acquis du Grenelle et le débat en cours sur l’énergie doivent donc constituer autant d’occasions de s’engager sur une stratégie de long terme et d’éviter les stops and go.

 

Dernier point, je voudrais aborder la question de la rénovation des bâtiments publics (le « tertiaire public »).

 

On le sait, le tertiaire fait l’objet d’une réglementation spécifique: la loi « Grenelle 2 » comprend une obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou de service public, d’ici à 2020,

                        et l’État, dans le cadre de sa vertu « État exemplaire » aux termes des dispositions de la loi « Grenelle 1 », s’est engagé à faire réaliser des audits énergétiques de ses bâtiments pour réduire de 40% ses consommations énergétiques dans un délai de 8 ans.

 

Pour autant, se pose la question du financement, en particulier pour les collectivités locales.

 

Le coût de ces opérations a ainsi été évalué par l’Association des maires des grandes villes de France à 50 milliards d’euros au total, soit plus de 6 milliards par an. Or, on nous annonce une baisse drastique des dotations d’Etat aux collectivités locales…

Ce sont les mêmes difficultés qui ont provoqué l’attentisme de l’État pour les bâtiments qui lui appartiennent.

 

Ici comme ailleurs, la question du rythme des rénovations est donc étroitement dépendante des ressources financières qui seront dégagées à cette fin, et j’aimerais notamment avoir le point de vue du représentant de la Caisse des Dépôts sur cette question.