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Question écrite 01/03/2013

Taux de TVA applicable au bois de chauffage

  Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur le taux de Tva applicable au bois de chauffage. Dans le cadre de la loi de programmation sur la transition énergétique, gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur Tva à 5,5 %. Or le bois de chauffage n’est pas englobé dans le panel des énergies. Alors que la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 vient de modifier les taux de Tva au 1er janvier 2014 en mettant la Tva à 10 %. Il s’agit d’une mesure discriminatoire à l’égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7% à 10 %, la Tva applicable au bois de chauffage  et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, cette Tva peut être qualifiée de Tva anti bois-énergie. Alors que le Gouvernement annonce son souhait de limiter la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables, les mesures prises sont paradoxales. Cette décision est contraire à tous les engagements du Gouvernement : transition énergétique, lutte contre la précarité énergétique, lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ces différences de Tva généreront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup très dur au développement des énergies renouvelables dans notre pays, dont le bois représente 50 %. Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l’application d’un taux de Tva de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la répartition des produits soumis au taux réduit ou au taux intermédiaire de Tva.