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Question écrite 11/03/2013

Situation précaire des buralistes et débitants de tabacs

A l’heure où la Cour Européenne de Justice s’apprête à contraindre la France à lever l’interdiction de ramener en France plus de cinq cartouches de cigarettes d’un autre pays de l’Union Européenne, Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué au Budget sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabacs. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude. Le renchérissement du prix du tabac, s’il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l’existence de ces points d’activité en particulier à proximité des zones frontalières. Notamment en zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d’échange et de socialisation important. En outre, la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu’ils peuvent développer renforcent ce rôle. L’augmentation de la commission prise par la Française des jeux accroît encore un peu plus les difficultés de la profession. La diminution du nombre des débits de tabacs est donc préoccupante : le faible taux de reprise d’activité laissant à penser que la tendance observée s’accentuera sans accompagnement de la part de l’Etat. Cette hypothèse le conduit à l’interroger sur les hypothèses envisagées pour sécuriser ces professionnels sur leur avenir, cela tant au niveau de l’Union Européenne en ce qui concerne l’harmonisation des prix du tabac, qu’au niveau de l’Etat dans la reconnaissance de leurs difficultés.