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Question écrite 15/03/2013

Demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l’impuissance des maires face aux demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière. En effet, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil Constitutionnel a jugé que, la liberté du mariage étant un principe fondamental et une composante de « la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 », le respect de ce principe « s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Il n’est évidemment pas question de remettre en cause les composantes de la liberté individuelle, et bien sûr la décision du Conseil Constitutionnel s’impose à toutes les autorités publiques et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Toutefois, cette décision est choquante, car elle s’applique de façon absolue. Ainsi, comme beaucoup de maires, il a été récemment confronté à un mariage où l’un des futurs époux était en situation irrégulière et où il était manifeste que la motivation première dudit futur époux n’était pas l’amour mais l’intérêt, celui d’obtenir un titre de séjour voire, au bout d’un certain temps de vie commune, une carte de résident ou même la nationalité française ! Ayant signalé cet état de fait au tribunal de grande instance de son département, il lui a été opposé la décision du Conseil Constitutionnel. Le mariage a donc été célébré, et comme c’était prévisible, il n’a fallu que très peu de temps pour que l’époux en question, ayant obtenu ce qu’il voulait, oublie totalement les sentiments qui soi-disant l’animaient…Ce genre de situation est absolument incompréhensible, non seulement pour les maires, mais tout simplement pour nos concitoyens, qui ne comprennent légitimement pas qu’on ne puisse, dans ces circonstances précises, refuser de célébrer le mariage. Bien sûr, on pourra répondre que des poursuites peuvent toujours être engagées ultérieurement, mais cela n’enlève rien au caractère choquant de la situation. Il lui demande donc, d’une part, de lui donner son point de vue sur cette question, et d’autre part de lui préciser les moyens dont dispose un maire pour s’opposer à ce cas de figure.