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Question écrite 31/08/2011

Question sur le fait que l'ANAH est censée aider la rénovation de l'habitat en milieu rural

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) est censée aider la rénovation de l'habitat notamment en zone rurale. Cependant, les personnes qui présentent un dossier dans ma circonscription, se voient refuser leur dossier au motif que leur projet ne correspond pas aux priorités d’intervention fixées par le programme d’action territorial de la délégation de la Somme, notamment un logement vacant n’est pas éligible en dehors des zones tendues ou agglomérées. Il y a là une incohérence regrettable car on laisse espérer aux personnes des aides et des subventions en sachant très bien que finalement elles ne seront pas allouées. Elle lui demande en conséquence si, dans un souci de clarté et d'honnêteté, il ne serait pas préférable de décider soit que seuls sont pris en compte les dossiers à l'intérieur d'un secteur programmé, soit que les dossiers situés en dehors prennent tous rang comme les autres et reçoivent l'agrément en fonction de la chronologie des dépôts.