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Audition 10/04/2013

Stéphane Demilly auditionne Thierry Wahl

Intervention de Stéphane DEMILLY, Secrétaire de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

  

Monsieur WAHL, par lettre de mission en date du 5 septembre 2012, la Ministre de l’Egalité des territoires et du logement, Cécile DUFLOT, vous a confié la présidence d’une commission chargée de lui proposer plusieurs scénarios de création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires.

 

Le 7 février dernier, vous lui avez remis votre rapport, dont vous venez de nous présenter les grandes lignes.

Nous le savons, l'aménagement du territoire est une politique nationale relativement spécifique à la France jacobine, notion peu commune dans la plupart des autres pays européens, où les pouvoirs régionaux et locaux disposent généralement de plus grandes latitudes d'organisation de leur territoire.

C’est en 1950 que naît, dans notre pays, la politique d’aménagement du territoire, dans un contexte encore fortement marqué par la reconstruction de l’après-guerre.

Je rappellerai à cet égard la définition qu’en donnait son fondateur, Eugène Claudius-Petit, alors Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme : « L’aménagement du territoire, c’est la recherche dans le cadre géographique de la France d’une meilleure répartition des hommes en fonction des ressources naturelles et de l’activité économique. »  — Pour un plan national d'aménagement du territoire

Trois exigences sont, à l’époque, contenues dans cette définition :

Au regard de ce bref rappel historique, la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires suscite, en ce qui me concerne, plusieurs réflexions et questions.

Tout d’abord, qu’implique précisément le glissement sémantique de l’aménagement du territoire à l’égalité des territoires ?

Est-ce que cela n’implique pas une concentration exclusive sur la première des trois exigences que j’évoquais, la correction des inégalités, au détriment des deux autres, et notamment de l’exigence de compétitivité ?

D’autre part, parler des territoires et non plus du territoire, est-ce une façon de valoriser la diversité des régions françaises, ou est-ce au contraire le constat de disparités territoriales devenues trop marquantes pour qu’on puisse encore parler d’un territoire national unique ?

D’autre part, et c’est ma deuxième interrogation, le contexte n’est évidemment plus le même en 2013 qu’en 1950.

 

En effet, en 1950, nous étions avant la naissance de l’Union Européenne et avant les grandes lois de décentralisation, l’Etat était véritablement l’opérateur unique au cœur de la politique d’aménagement du territoire.

 

Depuis, bien sûr, il y a eu le double mouvement de la construction européenne et de la décentralisation. Comment avez-vous intégré, dans votre rapport, le nécessaire partenariat avec les collectivités locales et avec l’Europe ?

 

De même, en 1950, nous étions au début de cette formidable période de croissance que l’on a appelé « les trente glorieuse », où l’on pouvait compter sur la croissance pour financer les investissements et où la notion de déficit budgétaire n’existait pas… alors qu’il n’échappe à personne dans cette salle que la situation n’est plus tout à fait la même aujourd’hui…

 

Donc, comment mener une politique de correction des inégalités territoriales alors que l’Etat n’a plus de sous, que les collectivités sont pour beaucoup asphyxiées sur le plan budgétaire et que l’Europe voit pour la première fois son budget baisser ?

 

Enfin, dernière question, pourquoi avoir écarté d’emblée dans votre rapport l’hypothèse de la création d’un grand ministère des territoires regroupant l’ensemble des administrations dont les politiques ont un impact direct sur les territoires ?

 

En effet, quand on lit le glossaire des sigles utilisé dans votre rapport, on ne peut qu’approuver le « choc de simplification » réclamé par le Président de la République !

 

Quelle va être en effet la valeur ajoutée du nouveau Commissariat à l’égalité des territoires et du futur Haut Conseil des Territoires au milieu des multiples structures déjà existantes tels que la DATAR, le FNADT, les EPA, le CGSP, le CGDD, le SGCIV, l’ACSé, la DGPAAT, la DGTIM, la DHUP, l’ANRU, le FLAE, ou encore la  DGCL…et je ne parle même pas des ARS dont on mesure chaque jour l’impact territorial !

J’avais, de façon provocatrice, déclaré un jour dans l’hémicycle qu’ « un jour, il faudra créer un observatoire des observatoires ». Après vous avoir écouté, je rajoute qu’il faudra créer à terme un commissariat des commissariats…

 

Merci par avance de vos réponses.