imprimer cette page

Question écrite 11/04/2013

Projet de transfert de la compétence ESAT aux conseils généraux

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le projet de transfert de la compétence ESAT aux conseils généraux. Les établissements et services d’aide par le travail offrent la possibilité aux personnes handicapées n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie pour exercer une activité en milieu ordinaire de travailler dans un univers protégé et bénéficier d’un soutien médico-social et éducatif. Ils représentent l’un des meilleurs systèmes de travail protégé dans l’Union Européenne, et doivent être soutenus et encouragés dans leurs missions d’utilité sociale. Pourtant, l’avant-projet de loi relatif à l’acte 3 de la décentralisation prévoit le désengagement de l’Etat et le transfert des ESAT aux Conseils Généraux, ce qui suscite l’inquiétude des associations oeuvrant dans ce secteur. En effet, les expériences en matière de transferts de compétences aux collectivités territoriales ont montré l’insuffisance des moyens transférés à cette occasion, en dépit de l’obligation constitutionnelle de l’Etat. Or les ESAT exercent d’ores et déjà leurs fonctions avec des moyens loin de refléter la réalité des coûts engendrés par cette activité. Le transfert de cette compétence aux départements obligera ces collectivités à trouver de nouveaux moyens pour assurer le fonctionnement de ces établissements, alors même que plusieurs d’entre elles sont en proie à de graves difficultés pour boucler leur budget. Les personnes handicapées nécessitant cet accompagnement se retrouveront ainsi dans une situation d’inéquité territoriale au détriment des résidents des départements les plus endettés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser pourquoi le gouvernement souhaite changer un système qui fonctionne !