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Question écrite 02/09/2011

Mise en œuvre du Revenu de Solidarité Actif (RSA) pour les jeunes apprentis

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale sur la mise en œuvre du revenu de solidarité (RSA) pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi finances pour 2009 restreignent l’accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d’apprentissage : seules les heures travaillées sont prises en compte dans l’ouverture des droits, ce qui d’emblée exclut les heures enseignées. Cela paraît contradictoire avec la reconnaissance pleine et entière de l’apprentissage dont l’objectif est de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique reconnu par les professions. Aujourd’hui, même si un apprenti répond aux conditions des deux années d’activités sur les trois dernières années, il peut être exclu du revenu de solidarité active. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette contradiction.