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Question écrite 22/04/2013

Situation des éleveurs français

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la situation des éleveurs français.

En effet, depuis plusieurs mois, l’élevage français est en proie à une grave crise et connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l’alimentation animale.

Aussi, sans attendre l’examen du futur projet de loi sur l’avenir de l’agriculture, il convient de prendre en compte :

-          Une évolution de la loi de modernisation de l’économie : inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l’évolution quand elle est constatée des coûts de production ; réaffirmation de la primauté des conditions générales de vente ; renforcement des moyens de contrôle et de sanction de la DGCCRF et reconnaissance et application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l’alimentation animale dans les négociations commerciales à l’exemple des accords du 3 mai 2011 ;

-          La généralisation de l’étiquetage de l’origine de la matière première est également une solution pour offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne ;

-          La simplification des normes environnementales ;

-          L’arrêt de toute surenchère règlementaire et fiscale ;

-          L’accompagnement des éleveurs dans la production d’énergie.

Il lui demande par conséquent de lui faire part de ses intentions sur ces différents points.