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Question au Gouvernement 24/04/2013

Stéphane Demilly interpelle la Ministre de la Justice sur le réexamen de la carte judiciaire

Le 21 novembre dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur le réexamen de la carte judiciaire, et ce suite à l’annonce du maire de Tulle se réjouissant de la réouverture prochaine de son Tribunal de Grande Instance.

 

Je vous avais également demandé quelles étaient vos intentions concernant les 22 autres tribunaux fermés en 2010.

 

Vous m’aviez alors répondu,

1 : qu’il n’y aurait pas de « régime d’exception »,

et 2 : qu’il y aurait des réajustements de la carte judiciaire « là où c’est nécessaire », (ce sont vos propres termes).

 

Quelques jours plus tard, nous apprenions que vous alliez créer une mission chargée de réexaminer la situation de huit tribunaux, parmi lesquels celui de Tulle.

 

J’aimerais donc savoir, et ce sera ma première question, ce qui vous a amenée à considérer qu’il était inutile de réexaminer la situation des 14 autres tribunaux,

alors que le parti socialiste, à l’époque, avait condamné sans appel cette réforme de la carte judiciaire…

 

Dernier épisode en date, le 19 février dernier, le conseiller d’Etat Serge Daël vous remet son rapport sur la carte judiciaire.

 

Ô surprise ! , elle entérine et valide la réforme menée en 2008, et ne préconise aucune réouverture de tribunal…   sauf une, celui de Tulle !

 

La réaction du Syndicat de la Magistrature, qui n’est pourtant pas hostile à votre majorité, ne s’est pas faite attendre.

Ce syndicat se demandant, je le cite, « si la mission Daël n’avait pas pour vocation unique de préparer une réforme purement gestionnaire et la réimplantation du tribunal dans une ville chère au Président de la République ». (fermer les guillemets)

 

Ma deuxième question sera donc très simple, et je reprends le titre du communiqué de presse du Syndicat de la magistrature : « Tout ça pour Tulle ? ».